Etat des lieux des installations d’assainissement non collectif

Toute habitation de la communauté non branchée au réseau d’assainissement collectif a été, ou sera soumise à un diagnostic (ou état des lieux) de son installation d’assainissement individuel. Ce contrôle est obligatoire et gratuit.

Lorsque l’ensemble des habitations concernées auront été contrôlées (fin 2010) par le bureau d’études SEEGT, un rapport sera établi et envoyé par courrier au propriétaire de l’installation. Ce rapport rendra compte de l’état des installations et éventuellement des actions à entreprendre ou des travaux à réaliser, le cas échéant, vous aurez dès lors quatre ans pour les réaliser.

Missions du SPANC de la presqu’île de Lézardrieux

Le SPANC est chargé du contrôle de conception et de réalisation des assainissements individuels dans le cas d’une construction neuve, d’une modification de l’installation existante ou de la remise en état d’une installation.

A l’issue de ces contrôles, le SPANC établit un rapport de visite qui permettra au président de la Communauté de Communes d’émettre une décision sur les différents projets et expertises des installations.

Le SPANC assurera cette mission sur le territoire de la communauté de commune de la presqu’île de LEZARDRIEUX à laquelle la compétence de service publique d’assainissement non collectif a été transférée par les sept communes du territoire.

Les contrôles réalisés par le SPANC donnent lieu à facturation et recouvrement de redevances auprès du propriétaire de l’installation.

Cette redevance est forfaitaire :
 Redevance pour le contrôle de conception : 165,85€
 Redevance pour le contrôle de réalisation : 123,05€
 Redevance majorée au-delà de 2 contrôles de réalisation : 61€
 Contrôle administratif : 61€
 Vente immobilière : 123,05€

Etude d’état des lieux achevée en 2010

La Communauté de Communes de la presqu’île de Lézardrieux a missionné le bureau d’études SEEGT de St MALO pour réaliser une étude d’état des lieux des installations d’assainissement non collectifs présents sur le territoire.

Cet état des lieux (les visites d’installations) est aujourd’hui achevé.

Cette étude est obligatoire et vise à :

 Constituer une base de données pour le SPANC.
 Repérer les installations posant des problèmes au regard de la salubrité publique ou des risques de pollution.

Les résultats de cette étude ont été communiqués aux usagers à l’issue d’une réunion publique qui a été organisée pour chaque commune.

Un compte-rendu individuel de l’installation d’assainissement non collectif est restitué aux propriétaires auprès des services de la Communauté de Communes les jours de permanences.

Ces dates de permanences vous seront communiquées lors de la réunion publique de votre commune. Vous pourrez également les retrouver auprès de la mairie de votre commune ou du SPANC.

Précisions réglementaire dans le cas de ventes immobilières

En application de la Loi dite de Grenelle II du 12 juillet 2010, dans le cas d’une vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans.

La date d’entrée en vigueur de cette disposition était le 1er janvier 2011.

La fiche individuelle d’état des lieux pourra alors être annexée à un compromis de vente conformément à cette loi dite de Grenelle II.

Le nouveau propriétaire devra (lorsque l’installation sera classée non conforme à la réglementation en vigueur) réhabiliter le dispositif d’assainissement dans un délai de 1 an maximum à compter de la date de signature de la vente du bien immobilier.

Prochains contrôles des installations d’assainissement non collectifs

Les prochains contrôles d’installations d’assainissement non collectifs seront qualifiés :

 Contrôles de bon fonctionnement

La fréquence des contrôles de bon fonctionnement des installations sera tous les 6 ans.

Cette nouvelle opération de contrôle débutera en 2017.

Guide des bonnes pratiques pour le SPANC